Nos tarifs
La loi n°2015-990 du 6 août 2015, le décret n°2016-230 du 26 février 2016 et l’arrêté du 26 février 2016 fixent les tarifs réglementés des notaires. L’intervention de plusieurs notaires dans la rédaction ou la réception d’un acte n’augmente pas l’émolument.
Les actes notariés sont tarifés, c’est-à dire que l’émolument est fixé par un décret. Le prix des prestations des notaires listées dans ce texte est donc identique quel que soit le client, le notaire, ou la zone géographique. Le tarif est soit fixe, soit proportionnel aux capitaux objets de l’opération, selon le type d’acte.
Les prestations non listées dans le décret donnent lieu à un honoraire soumis à l’approbation du client.
Le notaire peut également intervenir en qualité de conseil. Les consultations et autres conseils donnent lieu à des honoraires dont le montant est là encore soumis à l’approbation du client aux termes d’une convention d’honoraires.
Voir le tarif issu du décret numéro 2020 – 179 du 28 février 2020 ainsi que les articles du Code de Commerce :
L444-1 à L444-4 : legifrance.gouv
Puis sur la partie réglementaire, l’article R.444-1 à R444-12 : legifrance.gouv
Enfin, dans la partie arrêtés, l’article A444-53 à l’article A444-186 : legifrance.gouv
Pour accéder au fascicule mis à disposition par la Chambre des Notaires Voir les tarifs
Voir le tarif réglementé des Notaires.
Tarifs réglementés
L’étude remplit une mission d’intérêt public, et à ce titre sa rémunération au titre du service notarial est strictement réglementée en faisant l’objet d’un tarif. Les clients conservent donc la garantie d’une rémunération prévisible et transparente.
Actes tarifiés et non tarifiés
Il convient de distinguer:
- Les actes tarifés (ventes, donations, contrats de mariage, successions…) pour lesquels le notaire perçoit des émoluments sont régis par décret ministériel. Le tarif réglementé est consultable, soit :
- Sur notre site internet ou legifrance,
- A l’accueil de l’étude.
- Les actes et prestations non tarifés qui font l’objet d’honoraires libres suivants :
Honoraires et consultations
(Article L.444-1 alinéa 3 du Code de commerce, issu de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et article annexe 4-9-I., 4° du décret n° 2016-230 du 26 février 2016)
En règle générale, les consultations sont rendues sur la base d’un tarif horaire variant entre 250 et 350 €uro HT. Des forfaits peuvent être proposés pour certaines prestations (exemple ci-après). Une lettre de mission d’honoraire vous sera soumise avant la réalisation de ces prestations, suivi d’une convention d’honoraires. Le décret du 26 février 2016 précise que les honoraires sont fixés en tenant compte de la complexité du dossier, des enjeux financiers et des capacités du clients.
Nos honoraires de négociation:
Spécialiste de l’immobilier, nous pouvons mettre en contact nos clients. Nos honoraires de conseil et de négociation sont fixés à 4,5% TTC pour des ventes dont le prix est inférieur à 200.000€, 3,9% TTC pour toutes ventes dont le prix est compris entre 200.000€ et 20.000.000€ net vendeur et 1,90% TTC pour toutes les ventes dont le prix est supérieur à 20.000.000€.
Chambre des Notaires de Paris et Notaires de Paris Ile-de-France :