Nos tarifs
La loi n°2015-990 du 6 août 2015, le décret n°2016-230 du 26 février 2016 et l’arrêté du 26 février 2016 fixent les tarifs réglementés des notaires. L’intervention de plusieurs notaires dans la rédaction ou la réception d’un acte n’augmente pas l’émolument.
Les actes notariés sont tarifés, c’est-à dire que l’émolument est fixé par un décret. Le prix des prestations des notaires listées dans ce texte est donc identique quel que soit le client, le notaire, ou la zone géographique. Le tarif est soit fixe, soit proportionnel aux capitaux objets de l’opération, selon le type d’acte.
Les prestations non listées dans le décret donnent lieu à un honoraire soumis à l’approbation du client.
Le notaire peut également intervenir en qualité de conseil. Les consultations et autres conseils donnent lieu à des honoraires dont le montant est là encore soumis à l’approbation du client aux termes d’une convention d’honoraires.
Voir le tarif issu du décret numéro 2020 – 179 du 28 février 2020 ainsi que les articles du Code de Commerce :
L444-1 à L444-4 : legifrance.gouv
Puis sur la partie réglementaire, l’article R.444-1 à R444-12 : legifrance.gouv
Enfin, dans la partie arrêtés, l’article A444-53 à l’article A444-186 : legifrance.gouv
Pour accéder au fascicule mis à disposition par la Chambre des Notaires Voir les tarifs
Voir le tarif réglementé des Notaires.
Tarifs réglementés
L’étude remplit une mission d’intérêt public, et à ce titre sa rémunération au titre du service notarial est strictement réglementée en faisant l’objet d’un tarif. Les clients conservent donc la garantie d’une rémunération prévisible et transparente.
Actes tarifiés et non tarifiés
Il convient de distinguer:
- Les actes tarifés (ventes, donations, contrats de mariage, successions…) pour lesquels le notaire perçoit des émoluments sont régis par décret ministériel. Le tarif réglementé est consultable, soit :
- Sur notre site internet ou legifrance,
- A l’accueil de l’étude.
- Les actes et prestations non tarifés qui font l’objet d’honoraires libres suivants :
Honoraires et consultations
(Article L.444-1 alinéa 3 du Code de commerce, issu de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et article annexe 4-9-I., 4° du décret n° 2016-230 du 26 février 2016)
En règle générale, les consultations sont rendues sur la base d’un tarif horaire variant entre 250 et 350 €uro HT. Des forfaits peuvent être proposés pour certaines prestations (exemple ci-après). Une lettre de mission d’honoraire vous sera soumise avant la réalisation de ces prestations, suivi d’une convention d’honoraires. Le décret du 26 février 2016 précise que les honoraires sont fixés en tenant compte de la complexité du dossier, des enjeux financiers et des capacités du clients.
Exemples de prestations faisant l’objet d’une facturation distincte :
1. Honoraires concernant les actes et démarches relatives au droit immobilier
| Action | Honoraire TTC* |
|---|---|
| Rédaction d’un avant-contrat (« compromis/promesse ») | 420 euros |
| Etablissement d’une procuration sous signature privée | 90 euros |
| Etablissement d’un projet de procès-verbal d’une assemblée générale de société | 360 euros / heure |
| Rédaction d’un avenant à l’avant-contrat | 240 euros |
| Rédaction, suivi, et transmission d’un ordre irrévocable de versement | 180 euros |
| Etablissement d’une attestation pour les besoins d’un tiers | 80 euros |
| Obtention d’un décompte de remboursement anticipé et remboursement d’un prêt sous seing privé | 360 euros |
| Analyse des travaux effectués, d’acquisitions multiples, de démembrement de propriété pour le calcul de la plus-value | 360 euros / heure |
| Acte de substitution | 240 euros |
| Appel de fonds issus d’un prêt sous seing privé | 180 euros |
| Consultations juridiques développées sur un point particulier en dehors de la vente proprement dite (par exemple, acquisition en démembrement de propriété ou en indivision, questions relatives au droit de la construction ou de la copropriété pour un projet à venir, consultation sur des travaux irrégulièrement effectués, empiètement sur les parties communes, réflexion patrimoniale ou successorale consécutive à l’acquisition ou à la vente…) | 360 euros / heure |
| Préparation d’un dossier d’acquisition sans suite (notamment en cas de désistement) | 360 euros / heure |
| Traduction de documents écrits par l’office | 360 euros / heure |
| Si vous n’en êtes pas en possession des pièces nécessaires à la constitution de votre dossier (titre de propriété immédiat, titre de propriété antérieur, acte constitutif de servitude, …) | 60 euros / document (**) |
(**) outre le coût d’obtention auprès de tiers (honoraires du syndic, frais sollicités par les services de la publicité foncière …)
2. Honoraires concernant les actes et démarches relatives au droit de la famille
| Action | Honoraire TTC* |
|---|---|
| Clôture de comptes bancaires au nom du défunt (par compte) | 120 euros |
| Règlement de factures pour le compte de la succession (par facture) | 36 euros |
| Résiliation d’abonnements (par résiliation) | 48 euros / heure |
| Encaissement des loyers et fermage avec délivrance de reçus valant quittance (par encaissement et délivrance de reçu) | 24 euros |
| Recherche d’héritiers, recherche d’actif ou de passif à l’étranger, recherches sur la consistance des biens | 120 euros/heure |
| Démarches particulières en vue du déblocage des contrats d’assurance-vie, examen des contrats d’assurance vie, de leur régime fiscal, éventuellement de leur encaissement et de leur répartition | 300 euros / heure |
| Activité de gestion d’indivision successorale | 300 euros / heure |
| Liquidation d’une indemnité de réduction quand les dons et legs ont excédé la quotité disponible : ½ de l’émolument proportionnel de partage à l’actif brut des biens laissés par le défunt et des biens donnés apportés à sa succession | |
| Elaboration d’un compte de répartition : La moitié de la rémunération tarifée qui aurait été perçue en cas de partage par acte notarié | |
| Acte de substitution | 300 euros / heure |
3. Honoraires concernant les actes et démarches relatives au droit commercial et des sociétés
| Action | Honoraire TTC* |
|---|---|
| Clôture de comptes bancaires au nom du défunt (par compte) | 300 euros/heure |
| Mise à jour des statuts de sociétés | 300 euros/heure |
4. Honoraires de consultations
| Action | Honoraire TTC* |
|---|---|
| Consultations | 360 euros/heure |
Nos honoraires de négociation:
Spécialiste de l’immobilier, nous pouvons mettre en contact nos clients. Nos honoraires de conseil et de négociation sont fixés à 4,5% TTC pour des ventes dont le prix est inférieur à 200.000€, 3,8% TTC pour toutes ventes dont le prix est compris entre 200.000€ et 20.000.000€ net vendeur et 1,90% TTC pour toutes les ventes dont le prix est supérieur à 20.000.000€.
Chambre des Notaires de Paris et Notaires de Paris Ile-de-France :